Comment contester un règlement de copropriété ?

S'il est possible de contester le règlement de copropriété de son immeuble, l'action en justice ne pourra être intentée qu'à certaines conditions. Clauses contestables, tribunal concerné ... les informations utiles à retrouver dans cet article.

Est-il possible de contester un règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire que tout copropriétaire de l’immeuble s’engage à respecter. Il fixe les règles de fonctionnement du bien et dicte les droits et obligations de chaqu'un.

Toutefois, ce règlement peut faire l'objet d'une ou plusieurs contestations, s'il présente des clauses contraires à la loi. En effet, un règlement de copropriété ne peut en aucun cas comporter des dispositions allant à l’encontre des textes légaux (qui restent prédominants).

Tout copropriétaire dispose donc d'un droit de contestation. Il doit ici faire appel à un professionnel par l'intermédiaire duquel il saisit le tribunal en charge de ce type d'affaire.

Les clauses du règlement de copropriété pouvant faire l'objet d'une contestation :

  • clauses contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • clauses imposant des restrictions injustifiées au droit de propriété
  • clauses non conformes aux normes régissant la copropriété.

Aboutissement potentiel : à l'issue de l'affaire, leur réécriture pourra être imposée.

En pratique, comment contester un règlement de copropriété ?

Une première solution s'offre au copropriétaire qui souhaite contester le contenu du règlement de copropriété. Il peut ici porter l'affaire à l'ordre du jour d’une assemblée générale qui ouvre alors la question à un vote pouvant aboutir à la suppression de la clause contestée.

Mais l'implication de la justice devient inévitable en cas de résistance de la majorité des copropriétaires.

  • Doit-on recourir au service d'un professionnel ?

Le copropriétaire à l'origine de la contestation doit impérativement faire appel à un avocat, seul compétent en la matière.

  • Qui est en charge des frais de justice ?

Le copropriétaire responsable de l'action est en charge du paiement des frais de justice.

  • Quel est le délai pour intenter ce type d'actions ?

Toute action en justice qui se rapporte à la propriété peut être intentée dans les trente ans.

  • Devant quel tribunal sera portée l'affaire ?

Le tribunal compétent ici est le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble.

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