Nomination d'un mandataire ad hoc pour la sauvegarde d'une copropriété

Sans perdre de temps au risque de mettre sa situation un peu plus en péril, la copropriété peut, dès les premières difficultés financières constatées, faire appel à un mandataire ad hoc. Explications.

Dans quels cas faire appel à un mandataire ad hoc ?

La copropriété doit solliciter au plus vite l'aide d'un mandataire ad hoc lorsque la clôture de ses comptes laisse apparaître des difficultés financières, reconnaissables par l'atteinte de certains seuils d'alerte.
Il est en effet établi des niveaux réglementaires de créances que les copropriétés ne doivent pas dépasser, à savoir 15% pour celles comportant plus de 200 lots et 25% pour les plus petites.

Quelles sont les missions du mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc peut intervenir auprès de la copropriété avec une ou plusieurs missions, celles-ci étant, pour chaque cas donné, définies dans l'ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance.
D'une manière générale, le mandataire ad hoc a pour rôle d'analyser la situation de la copropriété puis d'émettre des recommandations pour rééquilibrer ses comptes. Pour ce faire, il procède à l'étude des finances de la copropriété, au contrôle nécessaire visant à s'assurer de la salubrité de l'immeuble, et à d'éventuelles actions de médiation ou autres négociations.
Les fruits de son travail sont présentés, à une échéance de six mois maximum, sous la forme d'un rapport. Remis à la fois au juge, au syndic ou encore au conseil syndical, ce rapport sert ensuite de base pour convoquer l'Assemblée Générale des copropriétaires dans les délais impartis, et faire voter les délibérations correspondantes aux préconisations du mandataire ad hoc.

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Comment demander l'intervention d'un mandataire ad hoc ?

Comme pour l'étendue des missions, c'est le juge du Tribunal de Grande Instance qui décide de l'intervention du mandataire ad hoc, étant entendu que celui-ci a au préalable été saisi de l'affaire.
Dans ce cadre, c'est au syndic de copropriété d'engager une procédure judiciaire, et ce sous un mois à compter de la clôture des comptes. A défaut, l'affaire peut alors être portée devant le tribunal par le Maire, le Préfet, les copropriétaires dès lors que leurs voix réunies sont au moins égales à 15% de celles de l'ensemble de la copropriété, ou encore, sous certaines conditions, par les créanciers ; dans cette dernière situation, ceux-ci ont la charge des frais de procédure mais également d'intervention du mandataire ad hoc.