Copropriété en état de carence

Selon la nature des difficultés que rencontre une copropriété, celle-ci peut être déclarée en état de carence. Cependant, il s'agit d'une procédure rigoureuse, dont les conclusions peuvent entraîner l'expropriation des occupants, qu'ils soient locataires ou copropriétaires. Focus sur l'état de carence en copropriété.

Qu'est-ce que l'état de carence en copropriété ?

L'état de carence en copropriété est évoqué dès lors que celle-ci subit des problèmes financiers et / ou de gestion si importants qu'elle n'est plus en mesure de subvenir à la conservation de l'ensemble immobilier et de garantir la sécurité de ses occupants.
Qui peut demander l'état de carence d'une copropriété ?
La demande de déclaration en carence doit faire l'objet d'une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend la copropriété en fonction de sa situation géographique.
Dans ce cadre, la justice est saisie par le Maire de la commune où est située la copropriété ou le Président de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Aussi, avec l'accord d'un des interlocuteurs précités, la saisine peut également émaner du Préfet, du syndic, de l'administrateur provisoire, ou des copropriétaires dès lors que leurs voix sont au moins égales à 15% du total de celles de la copropriété.

Qui déclare l'état de carence d'une copropriété ? Au terme de quelle procédure ?

L'état de carence d'une copropriété est pris par le Président du Tribunal de Grande Instance, puis notifié à toutes les parties prenantes (syndic, Maire...).
Pour prendre sa décision, le Président diligente un ou plusieurs experts pour réaliser un rapport sur la situation de la copropriété. Celui-ci doit rendre compte :

• Des finances de la copropriété, de ses créances, et de la part qu'elles représentent par copropriétaire ;

• De l'état des parties communes et des travaux nécessaires le cas échéant afin de pouvoir assurer la sécurité des personnes.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de l'état de carence ?

La déclaration de l'état de carence a pour conséquence :

-> L'engagement d'une procédure d'expropriation à l'encontre des occupants de la copropriété.
A compter de la publication de l'arrêté préfectoral correspondant, qui fixe en outre le montant de l'indemnité compensatoire de chaque copropriétaire, les habitants ont un délai maximum de deux mois pour quitter les lieux, la date exacte d'expropriation étant précisée dans ledit arrêté.

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