Quels délais pour contester une décision prise en AG ?

Toutes les décisions votées à la majorité au cours d’une Assemblée générale (AG), qu’il y ait opposition ou non, sont adoptées. Les copropriétaires défaillants et opposants bénéficient cependant d’un pouvoir de contestation. De combien de temps disposent-ils pour s’opposer à cette décision ? Explication.

Le délai de contestation d'une décision prise en AG de copropriété

Les copropriétaires, défaillants et opposants, disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du procès-verbal de l'AG pour saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’établissement de l’immeuble afin de contester la décision.

A noter : un copropriétaire défaillant est un copropriétaire absent lors de l’AG. Et un copropriétaire opposant est un copropriétaire qui a voté « contre » une décision adoptée ou qui a voté « pour » une décision rejetée.
Passés ces deux mois, la décision votée au cours de l’AG devient définitive aux yeux de la justice même si celle-ci a en effet été adoptée dans des conditions illégales ou irrégulières.

Rappel : qu’est-ce qu’une notification de procès-verbal ?

A la fin de chaque AG, le syndicat de copropriété a l’obligation de produire un compte-rendu de toutes les décisions adoptées au cours de ladite assemblée. On parle de procès-verbal. Tous les procès-verbaux sont inscrits dans un registre tenu par le syndicat. Les copropriétaires peuvent en demander une copie auprès du syndicat à tout moment.

Le syndicat dispose d’un délai de deux mois, après assemblée générale, pour notifier les copropriétaires du procès-verbal. La notification se fait par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Généralement, seuls les défaillants et les opposants bénéficient de cette notification puisque les autres copropriétaires n’ont pas le pouvoir de contester les décisions qui ont été prises au cours de l’AG.

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Exception

Une exception permet cependant aux copropriétaires, défaillants et opposants, de saisir le tribunal de grande instance à tout moment, et non précisément dans un délai de deux mois après notification du procès-verbal : dans le cadre où l’acte de contestation concerne une décision de répartition des charges en violation aux dispositions légales. Les copropriétaires ont ici le pouvoir de saisir le tribunal à tout moment.