Envoyer par mail Les votes à la majorité simple
L’objet, l’importance et la gravité d’une décision à prendre au cours d’une assemblée générale de copropriété déterminent les modalités de vote et, plus exactement, la majorité applicable. Retour sur le cas des votes à majorité simple. Qu’est-ce que la majorité simple ? La majorité simple est la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet…