Les votes à la majorité absolue

La nature d’une décision votée au cours d’une assemblée générale ainsi que son importance déterminent la majorité applicable pour qu’elle soit adoptée. Focus sur les conditions de vote à majorité absolue.

Les votes à la majorité absolue

Les votes à la majorité absolue  © luminastock - Fotolia.com

Qu’est-ce que la majorité absolue ?

La majorité absolue est la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, aussi appelée la majorité des voix de tous les copropriétaires. « De tous » signifie que la majorité est calculée sur l’ensemble des voix, à savoir des copropriétaires présents, absents et abstentionnistes.
A noter : la voix des personnes absentes et non représentées est considérée comme un vote négatif.

Quelles sont les décisions adoptées à la majorité absolue ?

Les décisions qui doivent être votées à la majorité absolue concernent :

  • la délégation de pouvoir de l’assemblée au syndicat, au conseil syndical, à son président ou à toute autre personne pour prendre une décision qui relève de l’article 24 (majorité simple)
  • la désignation ou la révocation du syndic ou des membres du conseil syndical
  • l’autorisation donnée à un ou à certains copropriétaires pour effectuer des travaux à leurs frais dans les parties communes ou sur l’aspect extérieur de l’immeuble, qu’ils s’agissent de travaux d’intérêt personnel ou de travaux d’intérêt collectif
  • les conditions auxquelles seront réalisées des actes ou des travaux dans les parties communes pour faire suite à une obligation légale ou à une obligation réglementaire de procéder à ces actes ou à ces travaux
  • la pose de canalisation ou de gaine dans les parties communes ou encore la suppression du vide-ordures pour des questions d’hygiène
  • l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communication
  • la modification de la répartition des charges
  • l’autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans l’immeuble
  • les travaux réalisés dans les parties communes pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, etc.

Décrivez votre projet
et recevez des devis gratuits
Votre devis Syndic de copropriété

Que se passe-t-il si cette majorité n’est pas obtenue ?

Si la majorité absolue n’est pas atteinte, un vote de rattrapage est possible.

  • Si le projet a recueilli au moins un tiers des voix, l’assemblée générale peut procéder immédiatement (à savoir lors de la même assemblée) à un second vote à majorité simple.
  • Si le projet n’a pas recueilli un tiers des voix, l’assemblée peut décider qu’un second vote aura lieu lors d’une assemblée générale spéciale convoquée dans un délai de trois mois.
        
TOUS LES CONTENUS DE A À Z
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

LES VOTES À LA MAJORITÉ ABSOLUE
Les avis et commentaires

ANNUAIRE DES PROFESSIONNELS DE FRANCE
nord pas de calais picardie champagne ardenne lorraine alsace franche comte bourgogne ile de france haute normandie basse normandie bretagne pays de la loire poitou charente centre aquitaine limousin auvergne rhone alpes provence alpes cote d azur corse languedoc roussillon midi pyrenees

DOSSIERS

GALERIES PHOTOS

PRODUITS