Envoyer par mail Contester une décision prise en AG
Un copropriétaire, défaillant ou opposant, a le droit de contester une décision prise lors d’une Assemblée générale. Cependant, les conditions de recours au tribunal sont strictes, et l’action est largement considérée comme un acte grave. Explication. Dans quelles conditions est-il possible de contester une décision prise en AG ? Le recours est réservé aux copropriétaires défaillants,…