Contester une décision prise en AG

Un copropriétaire, défaillant ou opposant, a le droit de contester une décision prise lors d’une Assemblée générale. Cependant, les conditions de recours au tribunal sont strictes, et l’action est largement considérée comme un acte grave. Explication.

Dans quelles conditions est-il possible de contester une décision prise en AG ?

Le recours est réservé aux copropriétaires défaillants, c’est-à-dire absents lors de l’Assemblée générale, ou opposants. Un opposant est un copropriétaire, présent ou représenté par mandat lors de l’assemblée, qui a voté

  • « contre » un projet de décision accepté
  • « pour » un projet de décision refusé

Autre impératif : pour pouvoir contester une décision prise en Assemblée générale, cette décision doit être illégale ou irrégulière, ou l’assemblée lors de laquelle elle a été adoptée doit elle-même être irrégulière. Il ne peut y avoir action en justice que si la décision a été prise en violation des règles en vigueur, que ce soit sur le fond ou sur la forme. On peut noter par exemple, une décision qui n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour, une mauvaise répartition des charges ou encore une prise de décision qui porte atteinte aux droits de l’un des copropriétaires.

Comment procéder ?

Pour contester une décision prise en AG, il est impératif de saisir le Tribunal de grande instance (TGI) du lieu où se situe l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée. Ce délai de deux mois est impératif. Au-delà des deux mois, même si la décision a en effet été prise de façon illégale, elle ne pourra être contestée.

Au cours de cette procédure, et pour saisir le Tribunal de grande instance, l’intervention d’un avocat est obligatoire.

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Quelles sont les conséquences ?

Suite à ce recours, deux solutions sont envisageables :

  • le tribunal reconnaît le bien-fondé de l’action prise en justice : il peut alors annuler la décision, et le copropriétaire concerné peut bénéficier de dommages et intérêts
  • si, au contraire, le tribunal ne reconnaît pas l’action et s’il juge ce recours au tribunal abusif, le copropriétaire concerné peut être condamné à verser des dommages et intérêts

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CONTESTER UNE DÉCISION PRISE EN AG
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