Envoyer par mail La donation d’une maison en pleine propriété
Lorsqu’une personne donne son bien immobilier à l’un de ses héritiers, par acte de donation, il y a transfert définitif du titre de propriété. Ce transfert peut être en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit. Retour sur la notion de pleine propriété. Qu’est-ce que la donation en pleine propriété ? Dès qu’il y a transfert de propriété, le…