Envoyer par mail Que faire en cas d’erreur du cadastre ?
Pour faire votre demande de permis de construire, vous devez produire plusieurs plans dont un plan de situation de votre terrain. Le moyen le plus rapide d’établir ce plan est de prendre un extrait du plan cadastral. Mais il arrive que le cadastre présente des erreurs. Que faire et comment faire alors reconnaitre son bon droit ? Comment s’aperçoit-on que le cadastre est faux ? En général c’est lors d’une mutation que…