Envoyer par mail Panorama de l'assurance décennale
La loi Spinetta stipule que pendant 10 ans après la livraison des travaux, les malfaçons compromettant la solidité d'un ouvrage engagent la responsabilité du constructeur. Il en est de même pour les dégâts le rendant impropre à sa destination. En tant que professionnel du BTP, vous devez couvrir votre responsabilité en souscrivant l'assurance décennale. Découvrez son fonctionnement ainsi que les professionnels à…