Bon de commande pour une cuisine : ce qu’il faut savoir

Le bon de commande est un document important qui engage le vendeur comme l’acheteur. Quels sont les différents éléments qui doivent y figurer ? Quelle est la valeur juridique du bon de commande pour une cuisine ? Est-il possible d’annuler son achat une fois le bon de commande signé ? Voici autant de questions qui demandent des réponses claires, à lire ci-dessous…

Bon de commande pour une cuisine : ce qu’il faut savoir

Bon de commande pour une cuisine : ce qu’il faut savoir  © Magda Fischer - Fotolia.com

Les mentions obligatoires sur un bon de commande d’une cuisine

Un bon de commande pour une cuisine est un document juridique qui permet de finaliser l’achat. Ce document est établi par la société et sa signature engage les deux parties. Au moment de signer le bon de commande, le vendeur vous demande généralement de verser un acompte de 30 %.

Bien entendu, il est impératif que les éléments basiques figurent sur le document tels que :

  • Identification du cuisiniste (nom, adresse, statut juridique, mention RCS...)
  • Le nom et l'adresse de l’acheteur
  • La date et le numéro de commande
  • Les conditions générales de vente
  • Le prix HT et TTC ainsi que le détail des prestations
  • Le délai de rétractation dont dispose le consommateur et ses conditions
  • Les modalités de paiement, de livraison, de garantie
  • Les caractéristiques et la description de la cuisine (modèle, quantité, prix unitaire...)
  • Le recours possible en cas de litiges

En règle générale, on retrouve 3 informations principales sur un bon de commande :
1. Les plans techniques
2. Les meubles de cuisine et électroménager
3. La pose et les travaux pour l'installation de la cuisine

Une fois le bon de commande signé l’entreprise s’engage à livrer la cuisine et le client s’engage à payer le prix dans les délais convenus. Si le bon de commande n’est pas conforme à la législation, le professionnel peut encourir une amende ou une remise en cause de la validité du document.

Les obligations du cuisiniste

  • Le devoir d’information

Selon l’art. L. 111-1 du code de la consommation, le cuisiniste professionnel a l’obligation de renseigner et conseiller au mieux son client.

  • Le respect des délais prévus

Si les délais de livraison ne sont pas respectés et excèdent 7 jours, le client a deux possibilités :
1. annuler purement et simplement sa commande
2. demander une indemnisation, par lettre recommandée avec avis de réception, et récupérer l’acompte versé. Mais attention ce droit s’éteint au bout de 60 jours.

  • Les vices cachés

Les défauts de conformité des travaux ou des meubles peuvent entraîner une indemnité, une annulation ou un remplacement du mobilier et de l’installation.

Sources juridiques
Article L 216-1 et suivants du Code de la consommation
Les articles R123-237 et R123-238 du Code de commerce

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