Envoyer par mail Travaux dans un logement occupé par le locataire

En principe, un propriétaire en peut entrer chez son locataire que si celui-ci l’y autorise. A défaut, le propriétaire peut être accusé de violation de domicile, ce qui constitue une infraction pénale. Néanmoins, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire à l’obligation de permettre l’accès aux lieux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration ou…