Envoyer par mail Résiliation d’un bail

En dernier recours, lorsque le locataire refuse toujours de payer son loyer, le propriétaire-bailleur peut décider de résilier leur contrat de location. La résiliation d'un bail peut être automatique lorsqu'une clause résolutoire a été prévue. À défaut, le bailleur devra assigner son locataire devant le tribunal d'instance. Explications. Résiliation d'un bail : la clause résolutoire Le bail de…