Envoyer par mail Le permis de louer instauré par la loi Alur
Un décret de la Loi Alur a été instauré le 19 décembre 2016 pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil appelé le permis de louer. De quoi s'agit-il ? Qu'impose cette mise en place pour les bailleurs ? Voici quelques explications pour mieux comprendre ce décret. Permis de louer : de quoi s'agit-il ? La publication au JORF le 21 décembre 2016 du décret 2016-1790 dans le cadre de la Loi…