Financement d’une rénovation énergétique : les mesures rétroactives

Suite au nouveau projet de loi de finance 2015 voté par le gouvernement, des mesures ont été prises concernant le secteur de l’immobilier et ont provoqué quelques changements quant aux conditions d’attribution et aux taux appliqués. Selon le moment où vous aurez effectué votre demande d’aides et le moment où vous aurez effectué les travaux, vous pourrez bénéficier ou non de certains avantages.

Effet rétroactif du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)

Le CITE, qui remplace le CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable), fait partie des aides préférées des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Même s’il entre dans le nouveau projet de loi de finance 2015, il a un effet rétroactif au 1er septembre. Sachez tout d’abord que ses conditions d’attribution ont changé. Dorénavant, il n’est plus obligatoire de réaliser un bouquet de travaux pour pouvoir en bénéficier et tous les contribuables peuvent en faire la demande et ce quel que soit leur revenu. La demande de crédit d’impôt est à faire au moment de votre déclaration de revenus. Si votre demande concerne des travaux effectués entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, les conditions du CITE seront appliquées. En revanche si votre demande concerne des travaux effectués avant le 1er septembre 2014, ce seront les conditions de « l’ancien » crédit d’impôt (le CIDD) qui seront appliquées. Gardez bien les factures car vous devrez les joindre à votre déclaration afin de prouver la date des travaux.

Les autres aides

Sachez que la prime de rénovation énergétique, qui devait durer jusque fin 2015 initialement, a été supprimée car l’enveloppe a été épuisée. Il n’est donc plus possible de la solliciter. Sachez que cette prime n’est pas rétroactive et qu’il fallait en faire la demande avant fin décembre 2014. Même si les travaux ont été effectués en 2014, il n’est aujourd’hui plus possible de déposer un dossier. En ce qui concerne les autres aides telles que l’éco-prêt à taux zéro ou la prime de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), vous bénéficierez des conditions d’attribution au moment de la demande. La demande est toujours à effectuer avant d’entreprendre les travaux pour qu’elle soit valide. Il n’est donc pas possible de demander un éco-prêt à taux zéro pour des travaux que vous auriez effectués il y a un an ou même de demander une subvention à des organismes tels que l’ANAH ou la CAF.

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FINANCEMENT D’UNE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : LES MESURES RÉTROACTIVES
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