CITE : le plafond des dépenses

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique fait partie du nouveau projet de loi de finance 2015. Même s’il n’impose plus aucun plafond de ressources ni ne demande de devoir réaliser un bouquet de travaux pour pouvoir en profiter, il impose tout de même de ne pas dépasser un certain plafond de dépenses. Ces dépenses sont plafonnées en fonction du nombre de personnes présentes au foyer par tranche de 5 années consécutives.

Crédit d’impôt : dépenses plafonnées

Même si le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu 30% du montant des dépenses payées à partir de septembre 2014, il est tout de même soumis à un plafond des dépenses. Cela permet d’éviter des abus de la part des consommateurs qui souhaiteraient effectuer de nombreux travaux. Sachez que le montant des dépenses est plafonné à 8000 euros pour une personne seule et à 16000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. La somme sera majorée de 400 euros par personne à charge et de 200 euros par enfant en résidence alternée. Ce montant est plafonné sur 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Quid pour les logements en location ?

Lorsque votre logement est votre résidence principale, le montant des dépenses est plafonné en fonction du nombre de personnes présentes au foyer mais qu’en est-il pour les logements en location dont vous êtes propriétaire ? Pour tout logement mis en location, le plafond des dépenses ouvrant droit au Crédit d’Impôt Transition Energétique est de 8000 euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015. Dans le cas où le propriétaire-bailleur loue plusieurs logements, il ne pourra bénéficier au maximum que de 3 crédits d’impôt par année.

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Cumul avec d’autres aides

Sachez que si vous souhaitez cumuler le Crédit d’Impôt Transition Energétique avec une autre aide de l’Etat, de l’ADEME, de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ou d’une collectivité locale, le montant des aides complémentaires sera déduit des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Sachez enfin que pour une même dépense, il n’est pas possible de cumuler un crédit d’impôt d’aide à la personne (personnes handicapées, personnes âgées) avec un crédit d’impôt. Pour obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’ANAH ou de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).

        
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CITE : LE PLAFOND DES DÉPENSES
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