Location : les diagnostics gaz et électricité

Dans les logements mis en location, la loi Alur crée deux obligations de diagnostics relatifs à l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Ces nouvelles obligations constituent un gage de sécurité pour le locataire mais aussi pour le propriétaire. Il est ainsi prévenu des défauts des installations dont il pourrait être tenu pour responsable en cas d’accident et peut, en toute connaissance, les faire remettre aux normes ou les moderniser.

1 - Quels sont les logements concernés par les diagnostics gaz et électricité ?

Ce sont les deux décrets du 11 août 2016 pris en application de la loi Alur, qui précise les modalités pratiques de ces nouveaux diagnostics. Ils sont obligatoires pour les locations nues ou meublées à usage de résidence principale lorsque les installations d’électricité ou de gaz ont plus de quinze ans.
Ils devront être joints au dossier de diagnostic technique (DDT) qui accompagne le bail.
Notez que les mêmes diagnostics existent déjà lors de la vente d’un logement.

2 - A quoi servent les diagnostics gaz et électricité ?

L’objectif de ces contrôles et d’assurer la sécurité des personnes.
De plus, un bailleur est aujourd’hui tenu de proposer à la location un logement décent avec notamment des « réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement ».

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3 - Qui est habilité à réaliser les diagnostics gaz et électricité ?

Les diagnostics devront être réalisés par un diagnostiqueur certifié.
C’est le même diagnostiqueur ou cabinet de diagnostics immobiliers habilités à traiter tous les contrôles prévus lors d’une vente.

4 - En quoi consiste le diagnostic gaz et électricité ?

Globalement, le diagnostiqueur doit décrire précisément l’état des installations d’électricité et de gaz des parties privatives du logement et de ses dépendances. Il s’assure que les installations fonctionnent correctement, qu’elles ne présentent pas de danger et qu’elles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Ces contrôles sont réalisés sans démontages des installations.

Plus précisément, il contrôle :

  • Pour le gaz : L’installation doit respecter la norme NF P 45-500
    Vérification de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz. Vérification de la tuyauterie. Vérification de l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, de leur aération et de l'évacuation des produits de combustion.
  • Pour l’électricité : L’installation doit respecter la norme NF FDC 16-600. Vérification des matériels de distribution électrique (prises, interrupteurs, fils, disjoncteurs, etc) a partir du compteur. Vérification du bon fonctionnement des dispositifs de coupures automatiques (disjoncteurs différentiels). Vérification des volumes de sécurité dans les pièces d’eau (cuisine, salle de bain).

Il doit également identifier les matériels électriques inadaptés à l'usage ou qui présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.

5 - Les diagnostics gaz et électricité entraînent-ils une obligation de travaux ?

Si un certain seuil de risque est atteint, le propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser les travaux afin de sécuriser l’installation et la rendre conforme aux normes en vigueur, avant l’entrée dans les lieux de nouveaux locataires.
Des anomalies mineures peuvent être corrigées ultérieurement.

6 - Quelle est la durée de validité des diagnostics gaz et électricité ?

La durée de validité des diagnostics électricité et gaz sera de 6 ans.
Le contenu étant le même que celui des diagnostics réalisés pour la vente, si ceux-ci sont toujours valides (moins de trois ans), ils pourront être réutilisés lors d’une location.
Lors de la reconduction tacite d’un bail, les diagnostics n’ont pas besoin d’être refaits même si leur date de validité est dépassée.

7 - Les conséquences de l’absence de diagnostics gaz et électricité

Le bailleur qui loue sans avoir fait réaliser ces diagnostics s’expose à un risque financier et pénal non négligeable. Le bail peut être annulé sans compensation financière et les loyers remboursés au locataire ou revus à la baisse. En cas d’accident, un bailleur qui n’aurait pas respecté ses obligations de sécurité et de prudence est passible de 15 000 € d’amende et de1 an d’emprisonnement.

L’entrée en vigueur des diagnostics se fait en deux temps. A partir du 1er juillet 2017 pour les contrats de location de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. A partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements

        
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