Les diagnostics obligatoires avant la vente d’une maison

Depuis 1996, la Loi impose à tout propriétaire d’un bien immobilier d’avoir réalisé un ensemble de diagnostics pour pouvoir procéder à la vente de sa maison ou de son appartement. Quels sont ces diagnostics obligatoires ? A quoi servent-ils ? Explications.

Le DDT – Dossier de Diagnostic Technique

Le DDT, plus connu sous les termes de Dossier de Diagnostic Technique, comporte l’ensemble des diagnostics obligatoires nécessaires à la vente de toute habitation, à savoir :

• Le diagnostic relatif aux installations intérieures électriques de plus de 15 ans ;

• Le diagnostic concernant les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans ;

• Le diagnostic d’amiante pour tous les biens dont la délivrance du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 ;

• Le diagnostic parasitaire, pour toutes les habitations situées en zone dites infectées par les termites, celles-ci faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux ;

• Le diagnostic relatif au plomb, pour toutes les maisons et tous les appartements construits avant 1949 ;

• Le diagnostic concernant les risques naturels et technologiques, pour tous les biens ;

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), pour tous les biens ;

• Le diagnostic relatif aux installations d’assainissement non collectif, pour toutes les habitations non raccordées au réseau collectif d’assainissement des eaux usées ;

• Le diagnostic de surface dit Loi Carrez, pour les immeubles et maisons privés en copropriété.

La démarche pour réunir les diagnostics obligatoires

Si les diagnostics sont donc obligatoires pour la vente d’une maison, ceux-ci doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et ayant les autorisations adéquates pour procéder au contrôle de chaque bien. Dans ce cadre, l’agence immobilière peut être une aide utile et opérer la mise en relation avec des sociétés spécialisées.

En termes de délais, le Dossier de Diagnostic Technique est annexé au compromis puis à l’acte de vente. Néanmoins, il doit être constitué bien en amont, avant la mise en vente de l’habitation, d’une part car certaines informations qu’il contient, comme les données DPE, doivent figurer sur l’annonce immobilière, et d’autre part car de plus en plus d’acheteurs demandent à voir ces documents avant de s’engager.

Enfin, chaque diagnostic obligatoire a une durée de validité bien définie, sur laquelle il convient de se renseigner au préalable.

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L’intérêt des diagnostics obligatoires

Les différents diagnostics techniques présentent un avantage certain, aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur. Pour le premier, ils permettent d’opérer la mise en vente de son bien en toute transparence. Pour le second, ils sont un moyen d’avoir des garanties sur son futur achat.

Ainsi, ces diagnostics sécurisent les transactions immobilières et limitent les risques de litiges ultérieurs.