Avis et commentaires Défaillance du constructeur : que faire ?

  • Mon fils construit à Verdun avec Mesure et Tradition de Commercy.
    Emménager prévu juillet 2017. La remise des clefs devait être en novembre. Pas d’indemnité.
    Le constructeur ne fait plus travailler personne, passe pour avoir une gestion saine.
    Il agit ainsi avec plusieurs clients.
    Le garant contacté, dit qu’il n'est pas en faillite et ne fait rien.

    Le I. de l’article 231-6 Défaillance du constructeur ne signifie pas que redressement judiciaire.
    Le terme défaillance doit être pris au sens large du dictionnaire et en particulier au sens du droit
    Dictionnaire : Fait pour quelqu’un, un groupe de ne pas assurer pleinement son rôle, sa fonction ; absence, faiblesse, ou incapacité.
    Droit : Non-exécution, au terme fixé, d’une clause, d’une condition, d’un engagement.
    Clause I OK.

    Le II. De l’article 231-6 Les conditions sont réunies pour que le garant agisse sans délai.
    Clause II OK.

    Une seule suffit.

    Comment contraindre le Garant ?

    Paddos - Le 29/01/18 à 17h46


Défaillance du constructeur : que faire ? Les avis et commentaires

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