Envoyer par mail Les droits de mutation lors d’un achat immobilier

Les droits de mutations ou d'enregistrement représentent les taxes dues à l'Etat et aux collectivités locales par l'acheteur d'un bien. C'est le notaire qui les perçoit et se charge de les distribuer à ces institutions. Par extension on les appelle improprement, " frais de notaire" qui comprennent en outre, émoluments et débours. Comment se calculent les droits de mutation ? Les droits de mutation sont exigibles dès la signature…