Envoyer par mail L’indemnité d’immobilisation d'un bien immobilier

Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acheteur remet au vendeur une certaine somme d’argent : L’indemnité d’immobilisation. Mais le vendeur peut-il disposer immédiatement de cet argent ? Et que devient-il si la vente ne se fait pas ? Promesse de vente et indemnité d’immobilisation La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur d’un bien immobilier (Le promettant) accorde…