Avis et commentaires L’indemnité d’immobilisation d'un bien immobilier

  • Elisa 26 - Le 07/08/21 à 10h06

    Bonjour,
    Vous écrivez : "Si l’acheteur renonce à acheter durant le délai prévu par la promesse de vente : L’acheteur récupère l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée." C'est une erreur, je crois. Hors la non-réalisation des conditions suspensives, le décès du bénéficiaire de la promesse (acheteur) ou la destruction du bien font perdre au promettant (le vendeur) l'indemnité d'immobilisation. Si le bénéficiaire avait la possibilité de renoncer à tout moment, sans raison valable, et récupérait le montant de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat à quoi servirait-elle ? Quel serait l'intérêt de la promesse pour le vendeur qui donnerait toutes les garanties à l'acquéreur sans lui en accorder aucune ?