Avis et commentaires Annulation d’une vente après la signature de l’acte
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madeleine - Le 13/10/17 à 20h27
Bonsoir,
Quant il y a eu achat d'un bien et que l'on s'aperçoit plusieurs mois après qu'il manquait un document imposé par la loi ALUR, contre qui se retourne-t-on vendeur ? ou notaire ? merci pour votre réponse
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