Envoyer par mail Comment contester un règlement de copropriété ?

S'il est possible de contester le règlement de copropriété de son immeuble, l'action en justice ne pourra être intentée qu'à certaines conditions. Clauses contestables, tribunal concerné ... les informations utiles à retrouver dans cet article. Est-il possible de contester un règlement de copropriété ? Le règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire que tout…