Autorisations pour la construction d’une pergola

Vous avez le projet de construire une pergola dans votre jardin ? Attention, des règlementations existent ! Faut-il déposer un permis de construire ou demander une autorisation à la mairie ? Existe-t-il des interdictions ? Faut-il respecter une distance avec la maison du voisin ? Voici un guide pratique des obligations administratives et autorisations pour la construction d'une pergola...

Réglementations pour la construction d'une pergola

C'est souvent une question de surface au sol, conformément aux articles R.421-9 et article R.421-17 du code de l’urbanisme...

Si la surface de la pergola est inférieure à 5 m² et si la hauteur n’excède pas 1,80 mètre La construction de la pergola ne nécessite aucune démarche administrative.
Si la surface de la pergola est comprise entre 5 et 20 m² Une demande d'autorisation de travaux est à effectuer auprès de la mairie.
Si la surface de la pergola excède 20 m² au sol Il faut prévoir un permis de construire auprès de la mairie. Pour la demande d'un permis de construire, remplissez le formulaire Cerfa n°13406*06 en quatre exemplaires.
Pergola sur une zone classée Attention, les règles peuvent être différentes si vous habitez dans une zone classée, à proximité d'un monument historique, d'un château, d'une église... Dans ce cas, adressez-vous à un architecte des bâtiments de France pour étudier avec les lui les possibilités de construction d'une pergola ou d'une véranda.
Il est très important de se renseigner auprès de sa mairie avant de construire une pergola ou une véranda, car les règles peuvent changer en fonction du PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Les sanctions pour une pergola non conforme

Si vous ne respectez pas les démarches administratives et la réglementation, la sanction peut être lourde : une amende de 1 200 euros et jusqu’à 6 000 euros par mètre carré construit avec l'obligation de détruire votre pergola (article L.480-4 du Code l'urbanisme).

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Construction de pergola et voisinage

Le respect des distances avec les maisons voisines est réglementé. Respecter les distances de voisinage est toujours important afin de conserver de bonnes relations avec vos voisins, et surtout ne pas avoir à démonter sa pergola en cas de procédure !

La règle est assez simple : la distance en vue droite ou directe doit être au moins de 1,90 mètre entre votre construction et la clôture ou le mur de votre voisin (conformément à l’article 678 du code civil). En cas de doute, demandez l'avis à un architecte.

Il est toujours conseillé de se renseigner auprès de votre mairie car il peut y avoir une règlementation différente selon la zone géographique ou le PLU.

Informations données à titre indicatif et susceptibles de changer. Pour en savoir plus sur la construction de pergola, nous vous conseillons de consulter le site du Service Public.

        
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AUTORISATIONS POUR LA CONSTRUCTION D’UNE PERGOLA
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