La déclaration de travaux pour une véranda

Au-delà de 5m² de surface plancher, une véranda doit obligatoirement faire l'objet d'une autorisation administrative qui peut prendre la forme d'une déclaration préalable.

Quand une déclaration préalable est-elle obligatoire ?

Il est obligatoire d'effectuer une déclaration préalable de travaux pour sa véranda dès lors que sa surface au sol est comprise entre 5 et 20m².

Il existe un cas particulier dans lequel une déclaration préalable peut être exigée pour une surface allant jusqu'à 40 m² lorsque les travaux concernent une construction existante. Pour que cette hypothèse soit vérifiée, il faut que les travaux soient effectués sur un terrain compris dans une zone urbaine spécifiée dans le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

Toutefois, même lorsque le terrain est situé dans ladite zone, quand une véranda d'une surface plancher supérieure à 20 m² est bâtie et que la surface totale de la maison et de la véranda excède une superficie de 170 m², un permis de construire doit obligatoirement être demandé.

Comment faire une déclaration préalable pour sa véranda ?

L'obtention d'une déclaration de travaux pour une véranda est soumise au dépôt d'un dossier composé de différentes pièces dont un document cerfa disponible sur internet ou en mairie.

Le dossier doit être déposé ou envoyé en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie du lieu de réalisation des travaux. Celle-ci délivre un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront être entamés sauf opposition du service instructeur.

La mairie peut prendre différentes décisions :

  • Elle peut accepter la déclaration préalable. Les travaux pour la véranda doivent alors commencer dans un délai de deux ans et ne peuvent pas être interrompus pendant plus d'un an. Il est toutefois possible de demander à la mairie de prolonger d’un an la validité de la déclaration préalable.
  • Elle peut refuser la déclaration préalable de travaux pour une véranda. Dans ce cas, il est possible de demander à la mairie de reconsidérer sa décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois. Il également possible de saisir le Tribunal administratif lorsque ce recours n'aboutit pas.
  • Elle peut s'abstenir de répondre auquel cas aucun document écrit n'est délivré. Lorsqu'au terme du délai d'instruction aucune opposition n'a été formulée par la mairie, cela vaut accord tacite à la déclaration de travaux pour la véranda. Il est toutefois conseillé de demander à ce que la mairie délivre une attestation de non-opposition à la déclaration préalable.

Il faut compter un délai d’environ un mois à partir du dépôt du dossier pour obtenir une réponse de la mairie.

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