L'emprunt collectif en copropriété

Alors que l'emprunt collectif en copropriété existe depuis de nombreuses années, ce n'est que depuis le 11 mars 2013, date de publication du décret d'application, que les copropriétaires peuvent avoir recours à ce mode de financement. Description de l'emprunt collectif en copropriété.

Pour quelles dépenses de copropriété est-il possible de souscrire un emprunt collectif ?

Un emprunt collectif en copropriété peut être sollicité uniquement pour certaines dépenses bien définies. Il s'agit :

• Des travaux relatifs aux parties communes ;

• Des travaux concernant les parties privatives, mais qui revêtent un intérêt commun pour les copropriétaires ;

• Des travaux bénéficiant d'une aide publique ;

• De la réalisation d'actes d'acquisition (achat d'un terrain par exemple).

Tous les copropriétaires sont-ils forcément concernés par l'emprunt collectif ?

L'emprunt collectif peut être souscrit par l'ensemble des copropriétaires ou seulement par ceux favorables pour y recourir.
Il est de plus prévu dans un cadre sécurisant visant à faciliter le vote puis la mise en œuvre des travaux importants (sous-entendus onéreux), et notamment sur deux points essentiels qui effraient souvent les copropriétaires.
D'une part, ceux qui n'auraient pas les fonds immédiatement disponibles peuvent ainsi disposer d'un financement à hauteur de leur quote-part, dont le remboursement est étalé dans le temps.
D'autre part, en cas de défaut de remboursement par l'un des copropriétaires emprunteurs, celui-ci est seul responsable et impacté, si bien qu'une telle situation n'a pas d'incidences sur les autres copropriétaires, engagés ou non dans le financement collectif. Dans ce genre de cas, c'est la caution du prêt qui entre en jeu.

Quelle est la démarche pour recourir à un emprunt collectif ?

Faire appel à un emprunt collectif nécessite de respecter une procédure stricte, qui comporte notamment les étapes suivantes :

• Vote du prêt en Assemblée Générale : Le vote de l'emprunt doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion, et son projet annexé à la convocation. Lors de la séance, la délibération doit être prise à l'unanimité des copropriétaires, hors cas particuliers (travaux correspondant ne nécessitant qu'un vote à la majorité par exemple) ;

• Information du syndic de copropriété : Les copropriétaires souhaitant recourir à l'emprunt doivent en informer le syndic dans un délai de deux mois après l'Assemblée Générale ayant statué, afin que celui-ci puisse prendre les cautions légales puis signer l'offre de prêt.