Envoyer par mail Limites de propriété et litiges entre voisins

Les limites d'une propriété sont fixées par l'opération de bornage. Celle-ci peut être entreprise à l'amiable, mais les propriétaires devront parfois en passer par le bornage judiciaire. En effet, en cas de litiges entre voisins, le tribunal d'instance devra trancher. Explications à suivre dans cet article. Limites de propriété et litiges : les dispositions légales Poser les limites physiques de son terrain par…