Le bornage du terrain

Le bornage du terrain permet de définir les limites de l’emplacement sur lequel vous allez construire votre habitation. Cette procédure peut s’effectuer de plusieurs manières différentes.

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Un géomètre effectuant le bornage d'un terrain  © goghy73 - Fotolia.com

Définition du bornage du terrain

Le bornage du terrain consiste à définir de manière juridique et matérielle la limite entre deux terrains appartenant à deux propriétaires différents. La séparation entre les deux terrains est définitive.
Le bornage du terrain permet donc de s’assurer que la construction n’empiète pas sur le terrain du voisin. Il permet également de pouvoir déterminer si une construction est conforme aux lois. Les distances entre deux constructions notamment sont soumises à une stricte réglementation.

Comment se déroule la procédure de bornage du terrain ?

Le bornage du terrain peut s’effectuer de deux manières : à l’amiable ou par le biais d’une action judiciaire.

Le bornage du terrain à l’amiable est la solution la plus pratique et la plus économique. Les deux propriétaires s’entendent sur les limites du terrain et font appel à un géomètre. Le géomètre va se rendre sur le terrain pour en fixer les limites et rédiger un procès verbal. Les deux propriétaires signent alors le procès verbal, qui est ensuite déposé chez un notaire. Pour finir, le procès verbal est publié au service de publicité foncière ou au livre foncier. Les frais engendrés sont partagés entre les deux propriétaires, et cette solution est relativement rapide. Elle est à privilégier.

Si le bornage du terrain à l’amiable n’est pas possible, il faudra alors vous tourner vers le bornage par action judiciaire. C’est le cas notamment lorsque les deux propriétaires ne sont pas d’accord sur le choix du géomètre ou s’il existe un différend quant aux limites de la propriété. Pour lancer la procédure de bornage, les deux parties doivent s’adresser au tribunal d’instance dont ils dépendent et fournir des preuves comme le cadastre, les titres de propriété et les permis de construction. Le juge désigne un géomètre qui fixe les limites de la propriété dans un procès verbal. Les frais sont répartis entre les deux propriétaires.

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