DOSSIER LE BORNAGE D’UNE PROPRIÉTÉ

Délimiter sa propriété passe par le bornage de son terrain. Sur le principe, cette opération n'est pas obligatoire, bien que certaines propriétés doivent y être soumises. La vente d'un terrain doit également toujours s'attarder sur cet aspect de bornage.

Bornage d’un terrain, opération non obligatoire sur le principe

Le bornage fixe définitivement les limites entre deux terrains contigus et les matérialise par l'installation de bornes. Cette opération non obligatoire par principe, reste fortement recommandée afin d'éviter tout litige futur.

Cependant, si l'un des propriétaires en fait la demande, il peut imposer cette opération de bornage à son voisin. Une règle définie par l'article 646 du Code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës…».

En cas de refus de ce dernier sur la nécessité du bornage ou s'il refuse les limites définies par l'opération, un juge d'instance est alors saisi d'une action en bornage.

Obligation de bornage pour les terrains constructibles

Les terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation ou mixtes, devront obligatoirement être bornés :

  • s'ils font partie d'un lotissement
  • s'ils ont fait l'objet d'une division en "Zone d'Aménagement Concerté" (Zac)
  • s'ils sont issus d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (opération visant la création de propriétés agricoles exploitables grâce à l'échange et au regroupement de parcelles disséminées).

En cas de manquement à cette obligation, l'acquéreur pourra demander la nullité de la vente. Pour entreprendre cette démarche, il dispose d'un délai de 1 mois suite à la signature de l'acte de vente définitif. Il perdra cependant tout recours en cas de mention de cette absence de bornage dans l'acte de vente.

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Pas d'obligation de bornage du terrain en cas de vente

En règle générale, et à condition que le terrain concerné par la vente ne fasse pas partie des cas particuliers évoqués plus haut, le bornage du bien immobilier mis à la vente reste non obligatoire.

Au cours de la transaction du terrain bâti ou à bâtir, la promesse de vente doit cependant impérativement contenir le descriptif du bien et mentionner s'il a fait ou non l'objet d'un bornage.

En effet, en l'absence de ces mentions obligatoires, l'acquéreur est en droit de revenir sur la transaction et demander sa nullité.

        

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LE BORNAGE D’UN TERRAIN EST-IL OBLIGATOIRE ?
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