DOSSIER LE BORNAGE D’UNE PROPRIÉTÉ

Afin de mener à bien l'opération de bornage d'un terrain, le recours à un géomètre-expert est indispensable. Ce professionnel assermenté, établit ainsi les limites des propriétés évaluées, tout en engageant sa propre responsabilité.

Bornage d’un terrain : l’intervention du géomètre expert

Bornage d’un terrain : l’intervention du géomètre expert  © caprasilana - Fotolia.com

Géomètre-expert, une profession libérale réglementée

Le géomètre-expert est un professionnel diplômé par l'État qui ne doit pas être confondu avec le géomètre "classique".

En effet, l'activité du géomètre n'est pas règlementée comme l'est celle du géomètre-expert. Ce dernier doit être inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres-experts et doit être détenteur d'un diplôme d'ingénieur ou d'un DPLG. Il dispose donc de compétences techniques et juridiques poussées.

Le géomètre-expert reste le seul professionnel disposant de l'autorité nécessaire afin de garantir les limites de la propriété et les droits qui lui sont attachés.

Il exerce sa mission de bornage en respectant les règles déontologiques de sa profession, soit en toute objectivité et impartialité.

Bornage de terrain : intervention du géomètre-expert

Les propriétaires choisissent ici seuls ou en commun leur géomètre-expert. En cas de litige, le juge d'instance nommera lui-même le professionnel.

L'intervention du géomètre-expert au cours de l'opération de bornage consiste à :

  • parcourir la propriété
  • rechercher d'anciennes bornes éventuelles
  • étudier les plans et les titres de propriété
  • recueillir les témoignages
  • analyser les signes de possession

À terme, il définit les limites des terrains contigus, et prend en charge la rédaction du Procès-verbal de bornage, en cas d'acceptation des nouvelles limites par toutes les parties. Dans le cas contraire, il rédigera un Procès-verbal de carence.

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Bornage d'un terrain et engagement du géomètre-expert

Le géomètre-expert se doit de souscrire une assurance, garantissant la sécurité de tous les acteurs du bornage de terrain. En effet, l'expert est considéré comme responsable des travaux menés par ses soins ou par ses collaborateurs.

Il appose son cachet sur chaque plan et chaque document remis aux propriétaires, attestant par là même de leur valeur légale et de la responsabilité engagée du géomètre-expert.

Ces documents ne peuvent alors plus être modifiés ou utilisés sans l'accord formel de l'expert qui les a signé.

Le géomètre-expert conserve ces documents et ces archives, ce qui permet aux propriétaires concernés et à leurs ayants droit d'y avoir accès à tout moment.

        

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BORNAGE D’UN TERRAIN : L’INTERVENTION DU GÉOMÈTRE EXPERT
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