DOSSIER LE BORNAGE D’UNE PROPRIÉTÉ

En cas de litige ou dans l'optique de modifier une propriété, le bornage de terrain reste la seule solution juridiquement valable, afin de connaitre la superficie et les limites réelles d'un bien. Mais délimiter son terrain c'est aussi établir son droit fondamental à la propriété. Explications.

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À quoi sert le bornage d’un terrain ?  © cobia - Fotolia.com

Qu'est-ce que le bornage d'un terrain ?

L'opération de bornage consiste à fixer définitivement les limites entre deux terrains contigus.
Cette délimitation ou frontière, se concrétise par l'installation de bornes.

  • Le bornage peut être entrepris avec l'accord de toutes les parties concernées. Dans ce cas, on le dit "convenu à l'amiable".
  • En cas de désaccord, le bornage est soumis à décision de justice. On l'intitule alors "bornage judiciaire".

Dans tous les cas, un géomètre-expert assermenté est en charge du bornage. En hiérarchisant les preuves assemblées au cours de son enquête, il délimite les propriétés et rédige un Procès-verbal qui doit être signé par toutes les parties.

Le Procès-verbal de bornage signé sera ensuite déposé chez un notaire pour publication foncière. Les futurs acquéreurs du terrain pourront ainsi être informés de ce bornage.

En cas de désaccord menant au tribunal d'instance, un jugement est alors rédigé. Ce document, remis à toutes les parties, fait également l'objet d'une publication foncière.

L'utilité du bornage de terrain

Le droit à la propriété est un droit fondamental en France. Son inviolabilité se constate dans les nombreuses décisions de justice prises lors de conflits de propriété.

Ainsi, un empiétement (même limité) sur une propriété voisine, fait l'objet de sanctions strictes :

  • indemnités financières
  • démolition de l’ouvrage empiétant

Connaître les limites de sa propriété est donc essentiel. Dans ces circonstances, se référer aux limites indiquées dans le plan cadastral est tout à fait insuffisant.

En effet, celui-ci ne peut garantir juridiquement les limites et superficies des propriétés, son but étant uniquement de calculer l’impôt foncier.

Les limites apparentes, clôture, grillage, ruisseau et autres délimitations physiques, ne peuvent en aucun cas garantir les limites réelles de la propriété.

Seul l'opération de bornage du terrain, permet donc de s’entourer de cette garantie définitive. Le bornage a donc pour but de fournir l’information et la connaissance de tous les droits et de toutes les obligations liés à la propriété (servitudes, possibilité d’extension etc.).

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