Envoyer par mail Le plan de situation d’un terrain
Lors du dépôt du permis de construire de votre maison, vous devez obligatoirement joindre un certains nombre de plans, dont la plan de situation de votre terrain (PCMI 1). A quoi correspond le plan de situation ? Comme son nom l’indique et comme le précise l’article R 431-7 a du Code l’urbanisme, c’est « Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ».Il est noté PCMI 1…