Les assurances et les garanties lors d’une construction

Pour que vos rêves de maison, de terrasse, de piscine ne virent pas au cauchemar, il vous faut être vigilant avant, pendant et après les travaux. Heureusement, de part la loi, vous disposez d’un ensemble de garanties et d’assurances lors de toute construction mais aussi lors de tout travaux d’extension ou de rénovation. Apprenez à les connaitre pour les utiliser au mieux.

La garantie de parfait achèvement

Vos travaux sont terminés et vous allez pouvoir prendre possession de votre nouvelle construction (maison, terrasse, véranda, piscine, etc) lors de la réception des travaux.

La réception des travaux est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage tel qu’il est ou avec des réserves.
C’est à partir de sa date que commence à courir les différentes garanties auxquelles vous avez droits. Soyez donc particulièrement vigilant. Inspecter les coins et les recoins, contrôlez tous les éléments visibles et notez des réserves dans le procès verbal pour tous ce qui ne vous parait pas conforme. N’hésitez pas à vous faire assister par un professionnel.

Dans l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement.
Elle concerne toutes les malfaçons, les vices apparents ou les défauts quels que soient leur importance et leur nature que vous aurez notés dans le procès verbal lors de la réception des travaux.
Elle couvre également ceux que vous aurez découverts dans les 12 mois et qui n’étaient pas apparents le jour de la réception des travaux. Vous devez alors impérativement les signaler à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

La garantie décennale

La garantie décennale intervient durant les 9 années suivant la garantie de parfait achèvement. Mais elle ne concerne pas tous les éléments de la maison et ne couvre pas tous les dommages à la différence de la garantie de parfait achèvement.

La garantie décennale concerne :

• Les travaux de construction, de reconstruction, d’extension ou de surélévation (maison, terrasse, véranda, garage, etc).
• Les travaux de rénovation, de réhabilitation (toiture, ravalement, etc).
• Les travaux d’équipement lorsque ceux-ci sont indissociables du bâtiment (cuisine encastrée, cheminée scellée, etc).

La garantie décennale s’applique dans 2 cas pour :

• Les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment.
• Les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination.

La responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires

Les dommages intermédiaires concernent tous les désordres qui ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale. Sa prescription est de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Par contre, il vous faut alors impérativement prouver la faute ou la négligence du constructeur.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement est aussi appelée garantie biennale des éléments d’équipements. Ce qui la définie encore mieux puisque comme son nom l’indique, elle s’applique durant les 2 ans qui suivent la réception des travaux et elle couvre tous les éléments d’équipements dissociables et démontables de la construction : Portes, fenêtres, volets, robinetterie, radiateurs, équipements ménagers, etc.

Actuellement pour l’application de cette garantie, les juges de la cour de cassation paraissent ne retenir que les éléments qui « fonctionnent » et exclure les revêtements muraux ou de sol, les peintures ou les enduits.

L’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maitre d’ouvrage avant le commencement de travaux pouvant relever de la garantie décennale.
Le maître d’ouvrage c’est vous-même. C’est donc à vous de souscrire cette assurance ou de mandater l’entrepreneur qui la souscrira pour vous. Elle est souvent incluse dans le contrat qui vous lie à l’entrepreneur lors de la construction d’une maison ou d’une piscine.

L’assurance dommage ouvrage prend en charge le règlement des travaux de réparations des dommages dans le cadre de la garantie décennale. Et cela avant même toute recherche de responsabilité. C’est la compagnie d’assurance qui vous a indemnisé qui se retournera ensuite contre l’assureur de l’entrepreneur responsable des dommages.
L’assurance dommage ouvrage vous permet donc une indemnisation rapide et sans franchise. Elle court pendant 10 ans à compter de la date de la réception des travaux.
Si vous vendez votre maison, elle est automatiquement transférée au nouveau propriétaire.

Soyez donc particulièrement vigilant lors de la réception des travaux car c’est cette date qui marque le début des garanties auxquelles vous avez droit en cas de malfaçons. Et avant de choisir un entrepreneur, vérifiez qu’il est bien assuré.