Comment résilier un devis signé ?

Un devis signé et daté est un document contractuel qui lie le client et le prestataire et il est très difficile de résilier ce document. La meilleure solution pour mettre fin à un devis reste un arrangement à l’amiable avec l’entrepreneur. Voici quelques informations utiles pour savoir comment résilier un devis signé…

Un devis signé = un engagement contractuel

Il faut savoir qu’un devis pour travaux daté et signé qui porte la mention « Bon pour travaux » ou « Devis reçu avant l’exécution des travaux » est une forme de contrat juridique qu’il est très difficile de résilier. En effet, le fait que l’on ait apposé sa signature sur ce document manifeste l’existence du consentement contractuel entre l’entreprise et le client.
Il paraît donc difficile d’annuler un devis signé, il existe toutefois des solutions.

Peut-on résilier un devis signé ?

Si l’entreprise accepte d’annuler le devis suite à la demande du client, celui-ci a l’obligation de payer les prestations déjà effectuées. Si l’annulation intervient avant le début de travaux, l’entreprise peut éventuellement réclamer des pénalités, notamment si cette clause est indiquée dans le devis.
Il faut savoir que l’entreprise doit indiquer un délai pour les travaux. De ce fait, le devis peut être résilié si les travaux ont un retard de 7 jours, et si bien entendu ce retard n’est pas lié à un cas de force majeure (tempête, inondation…) conformément à l’article R114-1 du Code de la consommation.

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Démarches pour annuler un devis

Pour mettre fin à un devis, le client doit envoyer une lettre de demande de résiliation en recommandé avec avis de réception. Mais la solution à favoriser reste toujours une solution à l’amiable avec une explication claire et sincère des raisons de cette demande (raison personnelle, des problèmes de budget, un changement brutal de vie…). Si l’entreprise a pignon sur rue et qu’elle désire conserver une bonne notoriété auprès de sa clientèle, elle trouvera un arrangement à l’amiable.
Si l’accord mutuel n’est pas envisageable, alors l’autre moyen est de porter l’affaire devant un tribunal en trouvant un vice de forme dans la rédaction du devis (oubli de la date, mention non conforme, manque d’information obligatoire…), avec preuves à l’appui.

Arrhes ou acomptes ?

Généralement, à la signature d'un devis, le client verse une avance pour travaux. Les suites seront différentes selon qu’il s’agisse d’arrhes ou d’un acompte.

  • Arrhes

Si le client met un terme au devis, les arrhes ne sont pas récupérables, sauf dispositions contraires prévues au devis.

  • Acompte

L’acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur l’achat et le client doit payer alors l’intégralité du montant fixé dans le devis. Si vous vous rétractez, vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts.

A savoir
Dans l'hypothèse où la nature de l’avance n’a pas été précisée sur le devis, on considère qu'il s'agit d'arrhes, ce qui est plus avantageux pour le client. Il est donc très important de bien vérifier la nature du versement indiqué sur le devis avant de le signer.

        
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