Réception des travaux tacite

Quand notre maison est bâtie et que le constructeur a fini son travail, la réception de travaux est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage du constructeur, avec ou sans réserve. Il peut arriver que le maître d'ouvrage décide de ne pas formaliser explicitement cette réception de travaux : il s'agit alors d'une réception de travaux tacite.

La réception de travaux tacite : une réception non verbalisée...

Comme son nom l'indique, la réception de travaux tacite n'est absolument pas formalisée, à l'inverse de la réception de travaux expresse qui fait elle l'objet d'un procès-verbal en bonne et due forme.

Cette forme de réception de travaux n'est donc pas prévue par les textes de loi, mais peut cependant être validée devant la loi si elle remplit certaines conditions ; il faut par exemple que le client ait effectivement pris possession de sa maison, que le constructeur qui l'a bâtie ait été payé intégralement, et qu'aucune réclamation n'ait été faite par le maître d'ouvrage durant un certain temps. La réception tacite nécessite également une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage.

A noter : la réception tacite de travaux inachevés est également envisageable ; elle s'applique à condition que soit constatée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux.

...et donc difficile à prouver !

Comme aucun document ou aucune preuve ne vient attester de la réception tacite des travaux, il n'existe donc pas réellement de preuve qu'elle ait bien été effectuée. Même si l'entrée dans les lieux ou la prise de possession de l'ouvrage constituent des éléments notoires pour considérer qu'une réception des travaux tacite est intervenue, elle n'est pas envisagée dans le Code Civil. Quand un litige intervient et que la réception des travaux a été tacite, c'est à la jurisprudence de s'en saisir...

Or la réception des travaux est vraiment primordiale et essentielle dans le domaine de la construction, puisque c'est seulement une fois qu'elle a été établie que démarrent les garanties légales que les constructeurs doivent assurer, comme la garantie de parfait achèvement (1an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale.
Et donc, si la réception des travaux n'est pas établie, le client n'est pas couvert par ces assurances...

Pour donner un cadre à la réception des travaux tacite, le client peut rajouter dans le contrat de construction de maison individuelle une clause où sera mentionné le fait que le maître d'ouvrage a choisi cette forme de réception de travaux ainsi que ses modalités d'application.

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