Pénalités de retard dans la construction d’une maison

En visitant le chantier de construction de votre maison, vous vous apercevez que le chantier prend du retard ? Agissez sans tarder pour faire constater ce retard et faire reprendre le chantier. Et si la livraison de votre nouvelle maison n’intervient pas à la date prévue, demandez des indemnités pour retard de livraison.

Que faire si la construction de votre maison prend du retard ?

SI vous constatez que les travaux n’avancent plus et que le planning qui vous a été remis lors de la signature du contrat de construction n’est plus respecté, commencez par contacter le constructeur. Pour prendre date et garder une preuve, faites-le de préférence par lettre commandée avec accusé de réception.
Ce dernier peut en effet vous expliquer que ce retard n’en est pas un ! Il faut un certain délai pour construire une maison : Entre 9 et 12 mois. La météo peut aussi venir perturber l’avancement d’un chantier de construction. Les intempéries dispensent le constructeur de devoir payer des indemnités de retard.

Si par contre, il n’a pas de raison valable pour expliquer le retard, c’est à vous d’agir pour faire bouger les choses.

En cas de retard, mise en demeure et demande au tribunal

Envoyer au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de reprendre les travaux. N’hésitez pas à faire constater par un huissier l’arrêt du chantier. Ce dernier peut également présenter la mise à demeure.
Si le constructeur justifie son retard ou son refus de payer des indemnités de retard en évoquant de mauvaises conditions climatiques, vous pouvez lui en réclamer la preuve.

Si la mise en demeure reste sans effet, adressez-vous au tribunal de grande instance pour demander la reprise des travaux sous peine de pénalités journalières ou le versement d’indemnités de retard.

Soyez toujours vigilant, avant de débloquer les fonds pour régler le constructeur, vérifiez que les travaux ont bien été exécutés. Et si les travaux sont en retard, suspendez les paiements.

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Les pénalités pour retard de livraison

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et la vente en l’état de futur achèvement (VEFA) prévoient obligatoirement une date de livraison de la maison. Dans le cadre d’un contrat de maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’œuvre, demandez toujours à ce qu’une telle clause existe. Il est toujours plus facile de faire constater un retard lorsqu’une date est mentionnée que lorsque c’est simplement un délai (courant du 3e trimestre, par exemple).

Le Code de la construction prévoit un montant minimum pour les pénalités de retard de livraison : 1/3000e du prix de la maison par jour de retard. Mais le contrat de construction peut prévoir un montant plus élevé. Elles sont dues au-delà de 30 jours de retard.
Le constructeur ne peut refuser de payer les pénalités qu’en cas de forces majeures : Des intempéries ou des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat (par exemple, des fondations plus longues à réaliser au vue de la nature du sol).

Dans les contrats de construction, le constructeur doit disposer d’un garant (compagnie d’assurance ou établissement spécialisé) qui, quoi qu’il arrive, prendra en charge le paiement des pénalités de retard. Ces coordonnées figurent dans le contrat.
Par contre si vous avez signé un contrat de maitrise d’œuvre, c’est au maitre d’œuvre (architecte ou bureau d’étude) que vous devez vous adresser.

Que faire si le constructeur est en faillite ?

Pas de panique ! La garantie de bonne livraison de votre contrat vous protège contre la défaillance du constructeur. Prévenez le garant qui mettra le constructeur en demeure de terminer les travaux. Lorsque sa défaillance sera constatée, le garant fera appel à un autre constructeur pour achever votre maison.

        
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