Construction d’une maison : que faire en cas de non-respect des délais ?

Vous avez fait appel à un constructeur ou un entrepreneur pour la construction de votre maison, mais ce dernier tarde à achever la construction et n’a pas respecté les délais de livraison. Suivez ces quelques conseils pour contraindre le professionnel à vous livrer votre maison.

Le contrat CMI vous protège en cas de non-respect des délais de construction

Si vous faites construire une maison individuelle, vous avez dû signer un contrat spécifique, le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle). Sachez que ce contrat est couvert par une garantie de livraison qui est obligatoire : vous pouvez donc informer le garant que les délais n’ont pas été respectés. C’est lui qui se chargera de mettre en demeure le constructeur ou l’entrepreneur et si celui-ci ne s’exécute pas, le garant désignera un nouveau constructeur qui sera en charge de l’achèvement des travaux.

En cas de non-respect des délais de construction, privilégiez l’accord amiable

Si vous avez signé un contrat autre qu’un CCMI pour la construction de votre maison, vous allez devoir contraindre le constructeur à achever les travaux dans les plus brefs délais.

Pour commencer, essayez de trouver un accord par la voie amiable, car il arrive souvent que le retard soit dû à des facteurs extérieurs tels que la défaillance d’un salarié de l’entreprise, d’une intempérie, etc. Discutez avec le constructeur afin de déterminer les causes de ce retard et envoyez-lui un courrier en recommandé qui scellera votre accord, dans lequel vous récapitulerez le contenu de votre conversation.

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Mettez en demeure le constructeur s’il ne respecte pas les délais de construction

Si malgré vos tentatives, l’accord amiable s’avère être un échec, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous imposerez au constructeur une date limite d’achèvement des travaux. Dans cette mise en demeure, vous pouvez évoquer les pénalités de retard auxquelles il sera soumis en cas de non-respect de ce délai de livraison, et vous pourrez lui signifier votre projet de saisir le tribunal s’il ne respecte pas de ce nouveau délai.

Saisissez le tribunal en cas de non-respect des délais de construction

Dans l’hypothèse où le constructeur n’aurait toujours pas livré les travaux malgré le nouveau délai imparti, vous pouvez envisager les voies de recours judiciaire, et vous devrez pour cela saisir le tribunal :

  • Si le litige porte sur un montant situé entre 4 000 et 10 000 euros, vous devrez saisir le tribunal d’instance (TI).
  • Si le litige porte sur un montant situé supérieur à 10 000 euros, vous devrez saisir le tribunal de grande instance (TGI).

Le tribunal pourra alors prendre la décision de rompre le contrat qui vous lie au constructeur et vous pourrez ainsi faire appel à un autre professionnel, ou alors il pourra décider de contraindre le constructeur à vous livrer la maison dans les meilleurs délais.

        
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