Voisinage et nuisances sonores : Les procédures

De jour comme de nuit tout bruit peut être sanctionné s’il trouble de manière anormale le voisinage. La législation est explicite : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé (Article R 1334-31)». Face à un voisinage bruyant, ne subissez plus et sachez faire respecter votre bon droit.

Le recours amiable contre des nuisances sonores

Lorsque vous êtes victime de nuisances sonores de la part de votre voisinage, commencez par informer votre voisin indélicat des désagréments que son comportement engendre. Interpellez-le verbalement.

Si la manière douce reste sans effet, envoyez un courrier simple puis un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez évoquer la législation anti bruit (Loi de 1992, décret de 2006) et/ou un arrêté municipal, un règlement de copropriété. Ces textes montreront que vous êtes dans votre droit.

Si les nuisances continuent vous pouvez vous adresser au syndic de copropriété ou au maire de votre commune. Ce dernier en raison de ses pouvoirs de police doit intervenir pour faire cesser ces nuisances.
Vous pouvez également faire intervenir un conciliateur de justice. Ce service est gratuit. La liste des conciliateurs figure en mairie.

Le recours aux forces de l’ordre contre les nuisances sonores

La police ou la gendarmerie sont là pour vous aider à faire respecter votre bon droit.

  • Tapage nocturne : Vous pouvez demander leur intervention la nuit (entre 22 h et 7 h du matin) pour sanctionner « tout bruit excessif audible d’un logement à un autre ou sur le voie public ».
  • Tapage diurne : De jour, ils interviennent si le bruit est intensif, répétitif et qu’il dure dans le temps ou si votre voisin se montre injurieux.

Le constat des troubles sonores domestiques ne nécessite pas le recours à des mesures sonométrique. C’est-à-dire que tout agent assermenté (agent de police, gendarme, huissier) peut venir constater que le bruit entendu constitue bien une nuisance parce que c’est la nuit ou le jour du fait de sa durée, de son intensité et de sa répétition.

Votre voisin indélicat peut alors se voire condamné à payer une amende forfaitaire de 68 € s’il la règle immédiatement (ou dans les 45 jours suivant l’infraction) et de 180 € au-delà.
En cas d’agression sonore, c’est-à-dire si votre voisin fait sciemment du bruit afin troubler votre tranquillité les sanctions peuvent atteindre 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

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La saisie du tribunal contre les nuisances sonores

A ce stade de la procédure vous pouvez saisir le tribunal pénal ou civil pour obtenir l’arrêt des troubles et/ou réparation de votre préjudice.

Dans tous les cas vous devrez apporter la preuve des nuisances :

  • Courriers échangés avec votre voisin.
  • Constats d’huissier ou procès-verbal lors de l’intervention de la police.
  • Témoignages du voisinage et/ou pétition.
  • Certificat médical décrivant les troubles que génèrent le bruit excessif sur votre santé ou celle de vos proches.

La procédure pénale est gratuite et plus rapide mais dans les faits elle aboutit rarement à une condamnation et au versement de dommages-intérêts. Par contre, elle peut avoir un effet dissuasif.
La procédure civile plus longue et plus onéreuse du moins devant le Tribunal de grande instance qui demande le recours à un avocat, est plus efficace.
Au civil, le choix du tribunal compétent se fera en fonction des dommages-intérêts que vous demandez :

  • Moins de 4000 € : Tribunal de proximité. Vous pouvez saisir ce tribunal directement par voie de déclaration.
  • Entre 4000 et 10 000 € : Tribunal d’instance.
  • Plus de10 000 € : Tribunal de grande instance.

Le juge apprécie toujours souverainement et aux cas par cas l’existence du trouble de voisinage. Depuis le décret du 11 mars 2015, vous ne pouvez plus saisir le tribunal sans avoir au préalable tenté un recours amiable.

        
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NUISANCES SONORES 1. Donner congé en cours de bail pour trouble du voisinage 2. Voisinage et nuisances sonores : Les procédures

VOISINAGE ET NUISANCES SONORES : LES PROCÉDURES
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