Mon voisin empiète sur mon terrain : Quels recours ? Quelles procédures puis-je intenter ?

Propriétaire d'une maison, il arrive parfois que certains voisins ne respectent pas les limites séparatives et empiètent sur votre terrain. Quelles situations pouvez-vous rencontrer ? Comment faire valoir vos droits ? Quelles sont les solutions ? Explications.

Mon voisin empiète sur mon terrain : Quels recours ? Quelles procédures puis-je intenter ?

Mon voisin empiète sur mon terrain : Quels recours ? Quelles procédures puis-je intenter ?  © Fotolia.com

Empiétement de mon voisin sur mon terrain, les différents cas de figure

L’empiétement d'un voisin sur votre propriété peut prendre plusieurs formes.
Les plus courantes concernent les distances et les hauteurs minimales des constructions par rapport aux limites de propriété. Il s'agit par exemple des murs de séparation érigés en partie sur votre terrain, des haies plantées en limite même de propriété, ou encore des habitations situées sans autorisation à moins de 3 mètres de chez vous (cette distance varie toutefois d'une commune à l'autre).

Le non-respect des obligations d'entretien des arbres et arbustes est également un empiétement très répandu. Il se matérialise notamment si votre voisin ne taille pas ses plantes qui dépassent sur votre propriété (provoquant ombre intempestive et déchets verts sur votre terrain), ou s'il procède à leur entretien en entrant chez vous sans vous en demander l'accord préalable.

Les actions envisageables si mon voisin empiète sur mon terrain

Plusieurs recours sont envisageables si votre voisin empiète sur votre terrain.
La première et la plus simple consiste à évoquer calmement le problème avec votre voisin. Si celui-ci est suffisamment respectueux et de bonne foi, vous trouverez une issue rapide et sans nuire à vos relations. Il est ainsi recommandé d'agir sans attendre dès l’empiétement constaté, d'une part pour éviter que votre voisin ne considère la situation comme un acquis même s'il est dans son tort, d'autre part car il existe des délais de recours selon la nature de l’empiétement.
Un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception peut également s'avérer utile, notamment si vous n'avez pas particulièrement de bons contacts avec votre voisin.

Le recours à un médiateur peut ensuite être une solution alternative avant d'avoir à faire valoir vos droits en justice. Dans ce cas, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Un rendez-vous entre les parties sera alors organisé par le médiateur, en vue d'aboutir à un accord amiable entre votre voisin et vous-même.

Enfin, si aucune discussion n'est possible avec votre voisin, vous pouvez alors saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile afin d'obtenir une réponse judiciaire à votre conflit. Cependant, la justice est conseillée en dernier recours car il s'agit souvent d'une procédure longue, qui dure parfois de très nombreuses années, et coûteuse.

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Les issues possibles aux actions de recours contre mon voisin qui empiète sur mon terrain

Un conflit d'empiétement de votre voisin sur votre propriété peut avoir plusieurs issues.
L'accord amiable en présence d'un médiateur se matérialise par un écrit, qui précise les engagements réciproques pris par chaque voisin.

La décision judiciaire quant à elle, si elle peut être un simple rappel à la Loi, peut aussi, dans les situations les plus extrêmes, entraîner la modification ou la destruction de l'ouvrage empiétant sur votre terrain, accompagnée du remboursement des frais de justice, d'une amende, d'une astreinte ou de dommages et intérêts.

        
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