Les murs mitoyens
Les murs mitoyens peuvent séparer deux terrains ou deux jardins. Ils se définissent de manière bien précise et sont soumis à une législation et à des obligations particulières.
Définition du mur mitoyen
Un mur mitoyen appartient à deux propriétaires. Il faut bien faire attention à ne pas confondre mur mitoyen et mur privatif. Un mur mitoyen sépare deux bâtiments identiques, deux terrains ou deux jardins. Un mur est également considéré comme étant mitoyen lorsqu’il y a à son sommet deux plans inclinés permettant l’évacuation des eaux de pluie.
La mitoyenneté d’un mur doit être indiquée sur le titre d’acquisition de votre terrain ou de votre habitation. Il est également possible de demander la mitoyenneté d’un mur privatif à l’autre propriétaire.
Un mur mitoyen peut être intérieur ou extérieur.
La législation concernant les murs mitoyens
La législation concernant les murs mitoyens repose sur trois points principaux :
Les travaux d’entretien et de réparation
L’entretien d’un mur mitoyen est à la charge des deux propriétaires. Chacun doit entretenir soigneusement le mur et effectuer les travaux nécessaires en cas de dégradations. L’accord de chacun des propriétaires est nécessaire pour effectuer les travaux : si l’un des propriétaires effectue des travaux sans l’accord du deuxième propriétaire, il ne peut pas bénéficier d’un remboursement de la moitié des coûts engagés.
Les travaux de surélévation
L’un des propriétaires peut décider de surélever le mur mitoyen, mais uniquement de son côté. Il doit au préalable obtenir l’accord de l’autre propriétaire. Cette partie surélevée appartient uniquement au propriétaire qui a fait les travaux. Toutefois, l’autre propriétaire peut cofinancer une partie des travaux et cette partie peut alors devenir mitoyenne.
Les travaux de reconstruction
En cas de reconstruction, les murs mitoyens doivent suivre des règles strictes définies au niveau local. Si aucune règle locale n’est établie, les murs mitoyens doivent avoir une hauteur de 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus, et 2,60 m dans les villes plus petites.
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