La déclaration de travaux pour le ravalement d’une façade

Le décret en date du 27 février 2014, vient alléger les formalités administratives relatives aux travaux de ravalement d'une façade. La rénovation à l'état initial de la façade est ainsi dispensée de déclaration préalable de travaux. Une dispense qui reste cependant soumise à certaines conditions.

Ravalement de façade et déclaration préalable en 2014

La déclaration de travaux est un acte administratif qui permet à la commune de s'assurer du respect des règles d'urbanisme en vigueur, à l'occasion d'un projet de ravalement de façade.

• Jusqu'en 2014, ce type de rénovation extérieure devait être précédé d'une demande d'autorisation, déposée en mairie. L'application de cette obligation est ensuite corrigée par le décret du 27 février 2014.

• Dès le 1er Avril suivant, certains travaux de ravalement de façade sont donc dispensés de formalités (article R.421-17 du code de l’urbanisme).

En effet, le ravalement de façade est ici considéré comme relevant de travaux de restauration du bâtiment vers son état initial. Ce type de rénovation ne nécessite pas de déclaration préalable puisque les travaux de ravalement concernés ont pour but de remettre les façades en bon état de propreté.

Des exceptions subsistent néanmoins à cette dispense de formalité et le ravalement de façade reste soumis à la déclaration de travaux dans de nombreuses circonstances.

Ravalement de façade, quand la déclaration préalable reste obligatoire

La demande d'autorisation en mairie, concernant les travaux de ravalement de façade (notamment pour le choix de la couleur de la façade), reste obligatoire lorsque le bâtiment concerné est situé :

• Dans un espace sauvegardé et protégé aux abords d'un monument historique, en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), sur une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).

• Dans une commune où le Plan Local d'Urbanisme (PLU) soumet ce type de travaux à une autorisation de la mairie.

Exceptions décrites par l'article R.421-17-1 du code de l’urbanisme.

En conclusion, l’obtention d’une déclaration préalable par l’administration locale reste obligatoire dans la pratique, de manière presque systématique.

À noter : les travaux réalisés sur la façade d'un bâtiment, devant entrainer une modification de son aspect initial, n'entrent bien évidemment pas dans le cadre du ravalement. Ils relèvent en effet des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, pour lesquels l’obtention d’une déclaration préalable est indispensable.