Mon terrain est devenu non constructible, que faire ?

Après avoir fait l’acquisition d’un terrain, vous découvrez que celui-ci est devenu non constructible, notamment à cause des règles d’urbanisme qui évoluent sans cesse. Votre projet est alors reporté… Face à cette situation, il existe quelques recours envisageables.

Pourquoi un terrain devient-il non constructible ?

Un terrain est devenu non constructible lorsqu’il ne remplit plus les différents critères qui définissent un terrain constructible. Ces critères sont au nombre de 3 et doivent être tous valables.

1- D’abord, il y a la viabilisation du terrain qui implique une possibilité de connecter la parcelle aux différents réseaux (assainissement collectif, raccord au tout-à-l'égout, traitement des eaux usées, électricité, gaz...).

2- Ensuite, le sol doit pouvoir accueillir et supporter un bâtiment sans risque (éboulement, zone d'inondation...).

3- Enfin, il y a l’autorisation juridique de construire qui est définie, en pratique, par un certificat d’urbanisme.

La moindre faille de l’un de ces critères remet en cause la constructibilité. Deux raisons principales peuvent être à l’origine de cette situation : une modification du PLU ou Plan Local d’Urbanisme ou du POS ou Plan d’Occupation des Sols. Cette modification peut intervenir dans un dessein de salubrité ou de sécurité ou à cause d’un changement de statut d’une région (désormais protégée ou devenue zone naturelle par exemple).

Cas particulier : la constructibilité limitée

Dans certains cas, il est question de « constructibilité limitée » (notion définie par l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme) qui concerne les communes dépourvues de carte communale ou de PLU. Dans ce cas, la construction est envisageable uniquement au niveau des zones urbanisées.

Néanmoins, il peut y avoir des exceptions autorisées par la mairie après délibération.

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Terrain devenu non constructible : quelles solutions ?

Avant toute acquisition, il faut bien se renseigner sur les spécificités d’un terrain et les éventuelles contraintes techniques. Une étude réalisée par un bureau d’étude géotechnique permet de déterminer la nature du sol afin de s'assurer de la pérennité de la construction dans le temps.

Ensuite, il est vivement recommandé de lancer la construction d’une maison dans les plus brefs délais après l'acquisition du terrain. En effet, les certificats d’urbanisme changent souvent et il suffit parfois de quelques mois pour que les règlementations soient modifiées.

S’il est trop tard et que le terrain a été déclaré non constructible à cause d’un changement de POS ou de PLU, il reste possible de contester. Cette démarche s’effectue au cours de l’enquête publique, auprès de la mairie. Si vous êtes confronté à un projet d’intérêt général, il faut s’adresser au juge administratif. Dans le cas où vous avez découvert un vice dans le cadre de l’achat du terrain (par exemple un notaire qui ne vous a pas suffisamment informé ou qui a omis volontairement des renseignements importants), c’est le juge judiciaire qui va recevoir le recours.

        
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TERRAIN CONSTRUCTIBLE 1. Comment savoir si un terrain est constructible ? 2. Mon terrain est devenu non constructible, que faire ?

MON TERRAIN EST DEVENU NON CONSTRUCTIBLE, QUE FAIRE ?
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