Envoyer par mail La servitude non aedificandi

Les servitudes sont instaurées pour réglementer les obligations des propriétaires de fonds différents. La servitude non aedificandi interdit toute construction sur une zone dénommée le fonds servant et peut être établie pour l’utilité publique ou celle d’un particulier. Qu’est-ce que la servitude non aedificandi ? La servitude non aedificandi désigne une zone non constructible, bien souvent une parcelle…