DOSSIER RELANCE DU MARCHÉ DE L’IMMOBILIER : LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT

Avec son nouveau plan de relance du logement, l'État cherche à réformer la gestion du foncier constructible. C'est dans ce contexte qu'interviennent, en septembre 2014, les différentes mesures concernant les abattements fiscaux pour la vente d'un terrain à bâtir.

Nouveau régime fiscal et abattement exceptionnel à 30 %

Comme il l'avait été annoncé, le plan de relance du logement prévoit un allégement de la fiscalité relative aux plus-values dégagées sur la vente des terrains à bâtir.

Depuis le 1er septembre 2014, ces plus-values changent donc de régime fiscal et suivent désormais les règles déjà appliquées aux immeubles bâtis.

Ce qui doit changer en 2014 avec le nouveau régime :

  • Une exonération d'impôt qui passe à 22 ans au lieu de 30 ans. L'exonération des prélèvements sociaux reste cependant fixée à 30 ans.
  • Un abattement exceptionnel et temporaire de 30%, appliqué aux impôts sur le revenu et prélèvements sociaux.
    Cet abattement s'applique aux plus-values dégagées en cas de cession d'un terrain à bâtir (constructible) à la condition d'une promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
  • Un abattement de 100 000 euros en cas de donation de terrain. Accessible jusqu'à fin 2015, à la condition express que le terrain serve ensuite à la construction.

Vente de terrain et plus-values, comparaison des régimes de taxation

Ci-dessous, un tableau comparatif des régimes de taxation de la plus-value de vente d'un terrain, et une estimation des gains permis suite au nouvel abattement appliqué aux impôts sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Durée de détention du terrain Taxation globale de la plus value dégagée par la vente d'un terrain  Gains permis par le nouveau régime
 Ancien régime En 2014  
 Après 1 an  34,5 %  24,2 %  - 10,4
 Après 2 ans  34,5 %  24,2 %  - 10,4
 Après 3 ans  34,5 %  24,2 %  - 10,4
 Après 4 ans  34,5 %  24,2 %  - 10,4
 Après 5 ans  34,5 %  24,2 %  - 10,4
 Après 10 ans   34,5 %  19,3 %  - 11,8
 Après 15 ans  27,6 %  14,4 %  - 13,2
 Après 20 ans  22,1 %  9,5 %  - 12,6
 Après 25 ans  13,8 %  4,9 %  -8,9%
 Après 30 ans  0 %  0 %  0

Le nouveau dispositif se veut donc effectivement plus avantageux pour le vendeur du terrain à construire.

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ABATTEMENTS FISCAUX POUR LA VENTE D’UN TERRAIN
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