Envoyer par mail Le contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière est un contrat de construction défini aux articles 1831 et suivants du Code civil. Ce mandat dit « d'intérêt commun » engage le promoteur immobilier à accomplir des obligations envers le maître d'ouvrage dans le but de réaliser une construction. Le contrat de promotion immobilière est un gage de sécurité et de fiabilité pour le propriétaire. Définition et…