Transmission d’un patrimoine immobilier

La transmission d'un patrimoine immobilier peut s'effectuer de diverses façons : par une donation, un legs ou encore en créant une Société Civile Immobilière. Pour chaque situation, il existe donc une solution permettant de transmettre ses biens immobiliers. Détails et explications.

Transmission d'un patrimoine immobilier : les donations

Transmettre son patrimoine immobilier en passant par la donation de son vivant permet d'en réduire les frais de succession.

  • La donation entre époux : transmission de la totalité ou d'une partie du patrimoine immobilier à son conjoint.
  • La donation-partage : transmission de biens immobiliers à plusieurs bénéficiaires.
  • La donation avec réserve d’usufruit (ou démembrement) : transmission du droit de nue-propriété à un bénéficiaire avec réserve d’usufruit au donateur (droit d'usage).
  • La donation par préciput : afin de favoriser un enfant par rapport aux autres.

À noter : quelle que soit sa forme, la donation d'un bien immobilier se fait toujours par acte notarié.

Le legs de propriété pour transmettre son patrimoine

Le legs d'un patrimoine immobilier ne prend effet qu’au décès du donateur qui dispose ainsi de ses biens jusqu'à sa mort.

  • Le legs universel s'applique en l'absence d’héritiers réservataires et permet de léguer la totalité de son patrimoine.
  • Le legs à titre universel s'applique uniquement sur une partie du patrimoine (legs d'un pourcentage des biens ou d'un ensemble de biens).
  • Le legs à titre particulier permet de léguer un ou plusieurs biens précisément désignés parmi ceux constituant le patrimoine global du défunt.

À noter : pour faire un legs, la rédaction d'un testament par le donateur ou un notaire est obligatoire.

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Transmettre son patrimoine immobilier avec une SCI

Il est également possible de créer un Société Civile Immobilière (SCI) afin de gérer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant.

Le donateur qui passe pas la création d'une SCI, transmet ainsi son patrimoine immobilier à ses bénéficiaires tout en conservant la gestion de ses biens. Cette transmission fonctionne sur le même principe que la donation avec réserve d’usufruit.

  • Soit ici la donation et le démembrement des parts de la SCI. Le donateur reste donc l'usufruitier des biens dont il cède la nue-propriété.

La SCI permet la transmission :

  • de logements locatifs;
  • de résidences principales et secondaires.

En savoir plus sur les procédures et documents officiels pour l'héritage.

        
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