Envoyer par mail Démembrement d’une propriété
Le démembrement est un acte juridique s'appliquant aux droits de propriété. Il dissocie le droit de jouissance (usufruit) et le droit de disposition (nue-propriété). Quels sont ses principes et quels avantages fiscaux permet le démembrement de propriété ? Les éléments de réponse dans cet article. Démembrement d'une propriété, de quoi s'agit-il ? Le démembrement de…