Prolongation du dispositif Pinel en 2017

Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, alors qu’il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2016. Découvrez les spécificités de ce dispositif qui s’adresse aux personnes souhaitant réaliser un investissement locatif et qui vous permet de défiscaliser sous conditions.

Le principe du dispositif Pinel 2017

Le dispositif Pinel permet d’obtenir une défiscalisation, selon la durée de mise en location de votre logement en location :

  • Si vous louez votre logement durant 6 ans, vous bénéficierez d’un avantage fiscal de 12 % avec une réduction d’impôt totale de 36 000 euros maximum, soit 6 000 euros maximum par an ;
  • Si vous louez votre logement durant 9 ans, vous bénéficierez d’un avantage fiscal de 18 % avec une réduction d’impôt totale de 36 000 euros maximum, soit 6 000 euros maximum par an ;
  • Si vous louez votre logement durant 12 ans, vous bénéficierez d’un avantage fiscal de 21 % avec une réduction d’impôt totale de 63 000 euros maximum, soit 6 000 euros maximum par an pendant 9 an puis 3 000 euros maximum par an pendant 3 ans.

Les conditions à respecter pour prétendre au dispositif Pinel 2017

Pour pouvoir prétendre au dispositif Pinel, vous devez respecter un certain nombre de conditions :

  • Tout d’abord, vous devez vous engager à louer votre logement pour une durée minimum de 6 ans ;
  • Vous devez mettre le bien en location dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien ;
  • Vous devez fixer le loyer selon un plafond spécifique ;
  • Votre locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale ;
  • Votre locataire doit répondre à des conditions de ressources spécifiques.

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Les logements éligibles à la Loi Pinel en 2017

Tous les logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel : pour être éligible, un logement doit tout d’abord être construit selon les normes BBC, mais il doit également avoir été construit dans une zone éligible à la loi Pinel, puisque la France a été découpée en plusieurs zones, certaines étant plus ou moins en pénurie de logements que d’autres. Vous pouvez donc prétendre à la loi Pinel si vous investissez dans un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), si vous faites construire un logement, si vous acquérez un logement inachevé en vue de son achèvement, ou encore si vous souscrivez au capital d’une SCI.

Le dispositif s’applique différemment selon les zones

La France a donc été découpées en différentes zones, et toutes ces zones ne sont pas éligibles au dispositif Pinel :

  • La Zone A Bis correspond à Paris et la petite couronne, elle est éligible au dispositif Pinel ;
  • La zone A correspond aux grandes villes de plus de 250 000 habitants et elle est éligible au dispositif Pinel ;
  • La zone B1 correspond aux grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants et elle est éligible au dispositif Pinel ;
  • La zone B2 correspond aux villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants et les logements situés dans cette zone sont éligibles à condition que le Préfet de région ait accordé un agrément à la commune ;
  • La zone C correspond au reste du territoire et les logements n’y sont pas éligibles.
        
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LOI PINEL 1. Prolongation du dispositif Pinel en 2017

PROLONGATION DU DISPOSITIF PINEL EN 2017
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